Conditions générales d’utilisation du site www.lesagencesreunies.com

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.lesagencesreunies.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
www.lesagencesreunies.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

le site des agences réunies est édité conjointement par l’ensemble des agences immobilières suivantes, le contenu des annonces de biens est de la responsabilité de l’agence publicatrice mentionnée sur la page de l’annonce :

L’ADRESSE Habitat Consulting – RCS : 48313450800025
33, AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC – 77680 Roissy en Brie

LAFORET IMMOBILIER – RCS : 44395321100010
10, AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC – 77680 Roissy en Brie

L’ADRESSE OZOIR – RCS : 43320107600018
59, avenue du Général De Gaulle – 77330 Ozoir la ferrière

ERA GOUSSOT IMMOBILIER – RCS : 817792898
15 RUE BERTAUX – 77610 FONTENAY TRESIGNY

LAFORET IMMOBILIER – RCS : 45085864200017
93 AVENUE CHARLES DE GAULLE – 77330 Ozoir la Ferrière

ORPI IMMOBILIÈRE DU BOUQUET – RCS : 48917015900011
55, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – 77340 Pontault Combault

L’ADRESSE CHEVRY – RCS : 43320107600018
64, rue Charles Pathé – 77173 Chevry Cossigny

AGENCE DES SOURCES – RCS : 44532414800011
20, RUE BERTAUX – 77610 Fontenay Trésigny

ORPI – Est Immobilier – RCS : 40825527100012
46, avenue du Général de Gaulle – 77330 Ozoir la Ferrière

HISTOIRES D’HOME ROZAY – RCS : 41528655800192
78 rue du Général Leclerc – 77540 Rozay en Brie

L’ADRESSE DE FONTENAY TRESIGNY – RCS : 80263218200027
32 RUE BERTAUX – 77610 Fontenay Tresigny

ORPI ROZAY – RCS : 48530709400063
72-74 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC – 77540 Rozay en Brie

LAFORET IMMOBILIER – RCS : 44395321100010
9 bis, avenue de la République – 77340 Pontault Combault

Agence MICHEL – RCS : 43302970900022
62, rue de Paris – 77220 Tournan en Brie

ERA PONTAULT – RCS : 47852469700016
73-75 ave du Général De Gaulle – 77340 Pontault Combault

DASTE IMMO GESTION – RCS : 34991528000011
64, avenue Charles Rouxel – 77340 Pontault Combault

Agence du CENTRE – RCS : 40158772000012
8, rue de Paris – 77220 Tournan en Brie

L’ADRESSE PONTAULT – RCS : 53946287900021
39-41, avenue de la République – 77340 Pontault Combault

GESTIMPACT – RCS : 38794858100013
42, avenue du Général de Gaulle – 77330 Ozoir la Ferrière

ORPI LEBRETON – RCS : 40825527100012
30 AVENUE CHARLES ROUXEL – 77340 Pontault Combault

AGENCIA – RCS : 42050032400017
44, avenue de la République – 77340 Pontault Combault

ABITHEA LESIGNY – RCS : 41528655800192
6, RUE DU PETIT PARC – 77150 Lesigny

Santacreu transaction – RCS : 41484018100013
25 rue de Paris – 77220 Gretz Armainvilliers

ORPI-MARLET ROISSY – RCS : 433447645
8 AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC – 77680 ROISSY EN BRIE

ERA INVESTIMMO 77 – RCS : 47852469700016
22, AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC – 77680 Roissy en Brie

AGENCIA – RCS : RCS MELUN B 420 500 324
24 AVENUE CHARLES ROUXEL – 77340 PONTAULT COMBAULT

AVF IMMOBILIER TOURNAN – RCS : 41528655800192
28, rue de Paris – 77220 Tournan en Brie

ORPI – Agence de l’Eglise Jouy  – RCS : 485307094
7 place de l’Eglise  – 77970 Jouy Le Chatel

 

Courrier électronique : contact[at]lesagencesreunies.com

 

HÉBERGEUR
GANDI
63-65 boulevard Massena à Paris (75013)
SAS au capital de 300 000€
423 093 459 RCS PARIS
TVA: FR81423093459
Téléphone : 01 70.37.76.61
Télécopie: 01 43 73 18 51
email: direction[at]gandi.net

 

PRESTATAIRE TECHNIQUE
EIRL JHN WEB Jonathan Allouche
60 rue Foch, 60330 Le Plessis Belleville
SIREN : 822 391 207
email: contact[at]agence-jhn.fr

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

 

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

articles d’information ;
annonces de biens classées;
Estimation en ligne d’un bien;

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.lesagencesreunies.com.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@lesagencesreunies.com

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les données et informations présentes ou accessibles sur le site des agences réunies sont destinées aux particuliers, personnes physiques, directement connectés sur le site des agences réunies pour leur usage personnel. Tout autre usage, notamment professionnel est prohibé. L’utilisation de script, automatismes et programmes informatiques de « harvesting » ou/et de récupération de contenu est formellement interdite.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

 

ARTICLE 6 : Données personnelles

Le site des agences réunis accorde un soin tout particulier au respect de votre vie privée ainsi qu’au traitement de vos données personnelles.

Les informations demandées lors d’une prise de contact sont nécessaires et obligatoires pour permettre une réponse. Lors de la prise de contact, le message de l’utilisateur est envoyé par email aux agences réunies. Cet email n’est utilisé qu’afin de répondre à une demande de l’utilisateur : il n’est en aucun cas utilisé/traité dans une base de données de prospects, ni cédés ou même communiqué à une entreprise tiers.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

par mail à contact@lesagencesreunies.com ;

Cookies
Les cookies sont des fichiers de taille limitée, généralement constitués de lettres et de chiffres, déposés par un serveur web dans le navigateur d’un utilisateur pour envoyer des informations d’état audit navigateur et obtenir de même de telles informations en retour en provenance du navigateur. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.

Il existe différents types de cookies :
–    des cookies de session qui disparaissent dès que l’utilisateur quitte le navigateur ou le site ;
–    des cookies permanents qui demeurent jusqu’à expiration de leur durée de vie ou de validité, ou jusqu’à ce que l’utilisateur les supprime à l’aide des fonctionnalités de son navigateur par exemple.

Quels sont les cookies que nous utilisons et pour quelles finalités ?
Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner ou pour améliorer l’expérience utilisateur
Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. L’utilisateur peut s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de son navigateur (voir ci-dessous). Cependant, dans cette hypothèse, l’expérience utilisateur pourrait être dégradée.

Il s’agit du cookie suivant :

super_session : données : durée session en cours

Cookies de statistiques de visites

Ces cookies ont pour finalité la réalisation de statistiques de visites : tests, mesures et analyse d’audience, de fréquentation, de navigation, de performance.

Leur fonctionnement est basé sur une identification des « visiteurs uniques » qui permet ensuite de mesurer le nombre de visites, le nombre de visiteurs, le nombre de page vue, la durée et le chemin de navigation, l’activité et l’interactivité du visiteur avec le site, la fréquence des visites (site ou pages du site), la performance de diverses pages du site.

Le données recueillies pour les statistiques de visites sont anonymes et ne sont pas recoupées avec d’autres traitements. Votre IP complète n’est jamais enregistrée (les 2 derniers octets sont supprimés)

Liste des cookies de statistiques de visite :

MATOMO_SESSID : durée de vie 13 mois

_pk_id (matomo): durée de vie 13 mois

_pk_ses (matomo): durée de vie session actuelle

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.lesagencesreunies.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Paris compétents.